Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) prennent effet à la date de la signature du devis transmis par ZEPLIN DESIGN ou de la validation de ce dernier par retour de mail. Cette dernière implique l’adhésion sans réserves par le CLIENT aux présentes conditions et fait office de bon de commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies pour une durée correspondant à la durée de validité de la ou des prestations commandées par le CLIENT et figurant dans la partie « Désignation » du devis.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque. Les présentes Conditions Générales de Vente représentent l’intégralité des engagements existants entre les parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.

 

1. LA PRESTATION :

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. 

 

2. VALIDATION DE LA COMMANDE :

Un acompte correspondant à 30 % de la facture globale sera demandé lors de la validation de la commande, ainsi qu’une mention écrite validant le devis (devis signé ou mail mentionnant le numéro de devis et l’accord pour la commande). En cas d’annulation du contrat par le CLIENT, l’acompte ne sera pas remboursé, et ce peu importe la raison invoquée.

 

3. PAIEMENT :

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. Art. L.441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5), ainsi qu’à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE). Paiement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « ZEPLIN DESIGN ». Aucun escompte accordé pour règlement comptant. 

 

4. CONTENU :

Le CLIENT assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par ZEPLIN DESIGN, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à ZEPLIN DESIGN dans le cadre de sa mission, et garantit ZEPLIN DESIGN contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

 

5. CESSION DES DROITS

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), ne seront cédés au CLIENT pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre, et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de ZEPLIN DESIGN tant que les factures émises par ZEPLIN DESIGN ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ZEPLIN DESIGN dans le cadre de la commande. 

 

6. FICHIERS SOURCES :

La livraison éventuelle des fichiers sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande se fera dans les conditions de cession spécifiées dans un contrat de cession, et faisant l’objet d’une valorisation tarifaire.

 

7. FRAIS ANNEXES :

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de ZEPLIN DESIGN et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués, sauf mention contraire spécifiée dans le devis. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des cromalins, frais de gravure, d’impression, de publicité ou de diffusion. Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le CLIENT en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par ZEPLIN DESIGN sont dues par le CLIENT et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord de ZEPLIN DESIGN, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50 % du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du CLIENT pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par ZEPLIN DESIGN.

 

8. PUBLICITÉ :

ZEPLIN DESIGN se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de ZEPLIN DESIGN devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

9. CONCEPTION DE SITES INTERNET :

ZEPLIN DESIGN s’engage à mettre toutes ses capacités et compétences en œuvre dans la réalisation des prestations sur lesquelles elle est engagée, mais ne garantit pas le résultat des performances du site web CLIENT en termes de conversion. Il s’agit d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.

 

10. VALIDATIONS :

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le CLIENT s’engage à transmettre à ZEPLIN DESIGN ses retours et validations de manière écrite, claire et explicite par l’envoi d’un email à contact@zeplin.fr ou loic@zeplin.fr, ou par commentaire via les solutions de partage de fichiers mises en place par ZEPLIN DESIGN. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de ZEPLIN DESIGN.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le CLIENT dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, ZEPLIN DESIGN ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

 

11. ANNULATION DE LA COMMANDE :

Toute annulation de commande pour quelque cause que ce soit, entraînera l’exigibilité de dommages et intérêts correspondant à 50 % du montant total du devis signé et ce, même si le travail n’a pas été commencé. Les éléments graphiques déjà réalisés devront être réglés. En tout état de cause, quelle que soit la date d’annulation de la commande, les acomptes déjà versés resteront la propriété de ZEPLIN DESIGN.

 

12. INCAPACITÉ DE TRAVAIL :

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, ZEPLIN DESIGN se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. Il est admis que ZEPLIN DESIGN se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité. ZEPLIN DESIGN s’engage également à chercher une alternative en cas d’incapacité de travail, afin de pouvoir proposer au CLIENT une continuité dans le(s) projet(s) en cours.

 

13. FORCE MAJEURE :

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

14. LITIGE :

Tous les litiges découlant des prestations de services fournies par ZEPLIN DESIGN, et n’ayant pas trouvé d’accord amiable entre les deux parties seront soumis au Tribunal de Commerce d’Amiens, ce qui est expressément accepté par le CLIENT.